Chancelier/Archiviste : Père Régent LANDRY
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Adjointe administrative : Mme Patricia DEWISPELAERE
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Dans chacun des diocèses, les archives sont d’abord sous l’égide de l’évêque diocésain. Pour aider ce dernier à bien remplir son rôle, compte tenu de ses nombreuses responsabilités, le  Code de droit canonique confie cette responsabilité au Chancelier lequel porte aussi le titre d’Archiviste du diocèse  (cf. Canon 482, 1).

Vicaire judiciaire adjoint : Père Régent LANDRY
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Auditeur(trice)s : Mme Diane BOUCHER MONDO et M François MONDO

Le tribunal de Bathurst, un site satélite du Tribunal de Halifax - Succursale de Moncton, s'occupe des demandes de nullité de mariage. 

Tribunal de Halifax - Succursale de Moncton
Téléphone : (506) 857-9531, poste 1236
Télécopieur : (506) 854-1568
Courrier électronique : [email protected]

Voici ce qu’il vous faut pour entreprendre une cause de nullité de mariage

Lorsque les gens font une demande de déclaration de nullité de leur mariage, nous leur demandons de nous fournir les documents et les renseignements suivants:

• le certificat de divorce
• l'adresse et le numéro de téléphone de l'ex-conjoint ou conjointe
• les dates de naissances des deux parties
• les noms des parents des deux parties
• les noms, les adresses et les numéros de téléphone d'au moins trois témoins qui ont bien connu le couple avant et durant leurs fréquentations et qui connaissent aussi les difficultés vécues dans le mariage.

Voici les questions/réponses les plus fréquentes au sujet de déclaration de nullité de mariage.

1. Quel est le rôle du tribunal dans les causes matrimoniales ?

Après l’enquête préliminaire, il revient au tribunal de déterminer s’il existe ou non des motifs suffisants, d’après la loi ecclésiastique aussi bien que dans les faits, pour invalider un mariage. Par « motifs » nous entendons une (des) raison(s) de mettre en doute la validité du consentement initial des époux dans un mariage donné. Le but de l’étude qu’entreprend le tribunal est de fournir la preuve qui vérifie ou non ces motifs d’invalidation. La déclaration de nullité par l’Église, d’un mariage donné, dépend du bien-fondé des motifs d’invalidation.

2. Qui fait partie du personnel d’un tribunal ?

Ce sont des gens très consciencieux de la valeur pastorale du service qu’ils offrent, et ils sont tenus, par serment, de garder le secret professionnel.

3. Qu’est-ce qu’une déclaration de nullité ?

Une déclaration de nullité est une déclaration par un tribunal compétent de l’Église, que le « mariage » n’a jamais validement (i.e. canoniquement) existé. La déclaration est une reconnaissance formelle qu’un élément essentiel au mariage était absent et que, par conséquent, l’union, en tant que mariage canonique dans l’Église, n’a jamais existée.

4. Quelle est la différence entre un divorce et une déclaration de nullité ?

Un divorce civil est un acte légal selon lequel une fois le partage des biens et la garde des enfants déterminés, une dissolution civile du mariage est accordée, et mari et femme sont déclarés libres, par la même autorité civile, de contracter un nouveau mariage avec un nouveau partenaire. Une telle procédure civile ne met pas en doute la validité d’un mariage. Par contre, une procédure de déclaration de nullité remet en question la validité du consentement initial dans ce mariage. Si, après examen des faits, la preuve est faite que ce qui avait l’apparence extérieure d’un mariage canoniquement valide ne l’est pas en réalité, le tribunal déclare ce mariage nul. Voilà ce qu’est une déclaration de nullité.

5. Si je suis légalement divorcé(e), dois-je faire une demande de déclaration de nullité ?

Oui. Aux yeux de l’Église, vous êtes toujours considéré(e) marié(e) à votre premier conjoint. L’Église ne reconnaît pas le droit à la cour civile de dissoudre le lien du mariage. L’Église n’impose pas de pénalités aux personnes qui font des démarches pour obtenir un divorce civil. Toutefois, avant de pouvoir vous remarier dans l’Église catholique, après un divorce, il faudrait réussir à obtenir une déclaration de nullité qui confirmerait que votre mariage précédent est non valide canoniquement.

6. Est-ce que les mariages catholiques sont les seuls qui ont besoin d’être déclarés nuls avant qu’un second mariage puisse être contracté dans l’Église catholique ?

Une impression erronée, très répandue chez les catholiques, c’est que l’Église ne reconnaît que les mariages catholiques comme étant valides. À la vérité, l’Église catholique reconnaît comme étant valides non seulement les mariages de catholiques célébrés dans l’Église catholique, mais aussi les mariages de baptisés non-catholiques - comme ceux des non-baptisés, d’ailleurs. Les mariages entre baptisés (catholiques ou non), s’ils sont valides, sont des sacrements, ceux entre non-baptisés ne sont pas des sacrements, mais des « liens naturels », parce qu’étant contractés selon la loi naturelle, plutôt que par le lien sacramentel qui vient de notre baptême. Donc, si un catholique veut marier une personne divorcée, baptisée et non-catholique ou une personne divorcée et non-baptisée, dans un cas comme dans l’autre, il faudrait que la partie non-catholique obtienne une déclaration de nullité d’un tribunal de l’Église catholique avant qu’un second mariage puisse avoir lieu dans l’Église catholique. Toutefois, quand le premier mariage d’un catholique a été contracté avec une personne non-baptisée, le tribunal peut envisager la possibilité d’avoir recours à une procédure appelée «le privilège de la foi». Ceci n’est pas une déclaration de nullité.

7. Si je choisis de ne pas soumettre mon premier mariage à l’examen d’un tribunal de l’Église catholique pour que celui-ci puisse déterminer s’il existe des causes de nullité, est-ce que je risque que ma requête de me remarier dans l’Église catholique soit refusée ?

Oui, dans ce cas, vous ne pourrez pas vous remarier dans l’Église catholique. Il est important de réaliser, cependant, que même si vous faites appel au tribunal lui demandant de faire un examen canonique de votre mariage, il n’y a aucune garantie qu’il y aura déclaration de nullité à moins que le tribunal n’ait découvert que votre précédent mariage était nul et que le tribunal d’appel maintienne la décision de ce tribunal. Si vous choisissez de vous marier en dehors de l’Église, vous être considéré(e) comme ayant contracté un mariage « irrégulier » (i.e. non-canonique), ce qui empêche de participer pleinement à la vie sacramentelle de l’Église ainsi qu’à d’autres aspects de la vie de l’Église.

8. Est-ce que l’Église catholique considère le divorce comme étant un péché?

Non. L’Église considère que le divorce, en lui-même, n’est ni bien ni mal. De fait, l’Église accepte que, dans plusieurs cas, il est nécessaire d’avoir recours à la procédure du divorce civil afin de se protéger légalement et d’obtenir une solution juste et équitable en matière de garde des enfants, de pension alimentaire et de partage des biens. Un divorce civil, cependant, au point de vue de l’Église, ne donne pas le droit de se remarier en dehors de l’Église.

9. Est-ce que l’Église encourage les catholiques divorcés à chercher à obtenir une déclaration de nullité ?

Oui. Même si elle maintient sa position de base sur l’indissolubilité du mariage, l’Église a bien démontré qu’elle est prête à examiner et à remettre en question la validité d’un mariage, et elle le fait plus volontier aujourd’hui qu’autrefois. L’Église vous invite à envisager sérieusement d’avoir recours au tribunal afin d’obtenir la déclaration de nullité de votre mariage, si vous y avez droit.

10. Si je ne crois pas avoir des raisons assez sérieuses pour demander une déclaration de nullité, ou si je suis en grande partie responsable de l’échec de mon mariage, dois-je tout de même m’adresser au tribunal afin qu’il examine mon premier mariage ?

Il est difficile pour quiconque, en tant qu’individu, de déterminer s’il y a motifs suffisants pour justifier une demande de déclaration de nullité. C’est là que la compétence du personnel du tribunal peut vous être très précieuse. Il est sage d’y avoir recours. Le tribunal ne cherche pas à savoir lequel des deux est à blâmer. Il a pour mandat de recevoir toutes les demandes qui lui sont adressées et de faire enquête afin de découvrir s’il existe des motifs de déclaration de nullité. S’il y en a, il entamera la procédure qui mènera éventuellement à une décision.

11. Mon premier mariage a duré plusieurs années et nous avons eu plusieurs enfants. Comment l’Église peut-elle déclarer ce mariage nul ?

La durée du mariage ou le nombre d’enfants n’affectent en rien la validité ou la non validité du mariage. En d’autres mots, si le consentement initial était défectueux, i.e. invalide en raison d’un empêchement qui est passé inaperçu, alors ni la durée du mariage ni le nombre des enfants peuvent rendre valide le consentement initial s’il ne l’était pas.

12. Si je reçois une déclaration de nullité, est-ce que cela veut dire que mes enfants sont illégitimes ?

Absolument pas. La déclaration de nullité n’affecte en rien la légitimité des enfants, les noms, les biens, la pension alimentaire, les droits à l’héritage ou tout autre question traitée dans les cours civiles. De fait, la loi de l’Église déclare expressément que « sont légitimes les enfants conçus ou nés d’un mariage valide ou putatif » c’est-à-dire d’abord considéré valide puis ensuite déclaré nul. (Canon 1137).

13. Qu’est-ce qu’une procédure de déclaration de nullité coûte financièrement ?

Chaque diocèse détermine lui-même le coût d’une telle procédure. La base de financement du tribunal provient, en grande partie, de fonds diocésains. Cependant, il est considéré juste et normal que les personnes qui bénéficient directement des services du tribunal fassent une contribution, en autant que leur situation financière le leur permettre, afin de couvrir, au moins en partie, les frais qu’une telle procédure entraîne nécessairement. Le montant à payer est normalement fixé après en avoir discuté avec le requérant, et peut varier d’un cas à l’autre. Mais personne ne se voit refuser le droit de faire appel aux services d’un tribunal faute de pouvoir en assumer les frais.

14. Si j’obtiens une déclaration de nullité, est-ce que cela veut dire que mon conjoint en reçoit automatiquement une aussi ?

Oui. Les deux partenaires sont maintenant libres de se remarier dans l’Église catholique. Toutefois, dans certains cas, une condition restrictive peut être imposée, à cause des circonstances qui ont amené à déclarer invalide le premier mariage. Une enquête à ce sujet devra être faite au moment où cette personne demandera à se remarier dans l’Église.

15. Combien de temps prend cette procédure ?

Il est impossible de prédire combien de temps il faudra pour en arriver à une décision puisque chaque cas est unique. La disponibilité des témoins, la complexité des motifs, le besoin de l’intervention des experts, etc., sont autant de facteurs qui peuvent jouer en ce qui concerne le temps requis pour chacun des cas. Ceci étant dit, la plupart des causes sont réglées dans l’espace de douze à dix-huit mois.